CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
En visitant le site de l’Agence du Style ou en y achetant les services qui y sont proposés, vous vous engagez à avoir lu, compris et accepté les Conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après, et à les respecter dans leur intégralité. Notez qu’elles peuvent faire l’objet de modifications, aussi êtes-vous tenu de les consulter régulièrement.
Les présentes Conditions générales de vente ont pour but de vous informer sur les obligations et les droits des parties, lors de ventes en ligne notamment ; il s’agit d’un contrat électronique.
DÉNOMINATION DES PARTIES
Le Vendeur désigne l’Agence du Style, domiciliée au 1 rue Porte des Portanets – 33 000 Bordeaux.
Le Client désigne la personne ayant commandé un service auprès de l’Agence du Style.
Le Bénéficiaire est la personne qui utilise la prestation vendue par l’agence.
La Prestation désigne le service fourni par l’Agence du Style. Il s’agit d’une prestation de conseil en image : relooking, cours d’auto-maquillage, service de personal shopping, atelier de valorisation de l’image professionnelle…
OBJET
Le présent texte représente un contrat de vente à distance électronique, qui définit les droits et les obligations des parties, dans le cadre de la vente de services proposées par l’Agence du Style.
En faisant l’acquisition d’une prestation sur son site, l’acheteur s’engage à avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente énoncées dans le présent texte.
Le contrat représenté par ce texte est conforme à la réglementation en vigueur en France, que ce soit dans le cadre de la Loi dite pour la confiance dans l’économie numérique (loi 2004-575), dans celui de la Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi 2008-3), ou dans celui des recommandations de l’OCDE concernant le domaine du commerce électronique.
SERVICES ET TARIFS
Les services proposés en vente directe par l’Agence du Style sont ceux qui figurent sur le site http://www.lagencedustyle.blogspot.fr, le jour où ce site est consulté par l’acheteur.
Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment par l’agence ; néanmoins, la vente d’une prestation conclue au prix affiché sur le site ne pourra être soumise à une hausse des tarifs après coup. Les prix indiqués sont en Euros (€), présentés toutes taxes comprises et comprennent les frais liés au traitement des commandes et à la fourniture des services.
Les prix mentionnés correspondent à des prestations standard ; toute demande personnalisée donnera lieu à un devis sur mesure. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des services (par chèque cadeau notamment), sauf disposition contraire spécifiée lors de la commande et précisée sur la facture.
PAIEMENT DES COMMANDES
Selon la loi du 13 mars 2000, tout bon de commande signé du Client par «double clic» constitue une acceptation irrévocable. Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement indiqués sur le site de l’agence.
Le Client garantit à l’agence qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme visuel. La vente sera conclue dès validation du bon de commande en ligne.
L’agence du Style garantit que le paiement par le biais de PayPal est sécurisé, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation, récapitulant l’ensemble des éléments de la commande, qui sera adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation. Cette confirmation par mail s’effectue sous réserve de la fourniture, par le Client, d’une adresse mail valide. En cas d’adresse mail non valide, l’agence ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’envoyer la confirmation de la commande.
LIVRAISON
L’Agence du Style expédie en France Métropolitaine, sans frais supplémentaire, ses chèques cadeaux sous 72h.
L’agence ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie par le Client lors de la commande, ou en cas d’empêchements extérieurs liés, par exemple, à une grève des services postaux ou à un retard du courrier. Dans ce cas, le chèque cadeau peut néanmoins être envoyé par mail, en pièce jointe.
DROIT DE RÉTRACTATION
En cas de commande d’un chèque cadeau sur Internet, le Client bénéficie de 7 jours ouvrables (14 jours pour une commande passée à partir du 14 juin 2014), à compter de la validation de la commande, pour exercer son droit de rétractation, à condition que le chèque cadeau n’ait pas été utilisé. Dans ce cas, le Client n’a pas à donner de motifs ou à payer de pénalités. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client devra alors retourner sous sa seule responsabilité le chèque cadeau à : l’Agence du Style – 1 rue Porte des Portanets – 33000 Bordeaux.
Seul le montant du chèque cadeau est remboursé, à l’exclusion des frais de port. Les frais d'envoi sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par l’agence du chèque cadeau retourné.
En cas d’achat direct du chèque cadeau (en espèces ou en chèque), le Client ne peut se prévaloir du délai de rétractation propre aux commandes en ligne. L’achat d’un chèque cadeau ne peut donner lieu à aucun remboursement, pour quelque motif que ce soit.
En revanche, pour un chèque cadeau en cours de validité, l’Agence du Style accepte d’échanger gratuitement la prestation achetée contre une autre, du même montant ou d’un montant inférieur. Si le choix du Bénéficiaire se porte sur une prestation d’un montant moins élevé, aucun remboursement ne sera opéré. Si la prestation choisie est d’un montant supérieur à la prestation échangée, la différence est à payer directement auprès d’un représentant de l’Agence du Style.
Pour une annulation tardive, l’agence prélève la totalité des prestations réservées. Une annulation est considérée comme tardive quand elle a lieu à moins de 3 jours de la date de réservation de la prestation. Cependant, celle-ci peut être reportée à une date ultérieure, en accord avec le Client, et selon les disponibilités de l’agence.
Dans tous les cas, il ne pourra être procédé au remboursement de l’acompte exigé lors de la réservation de la prestation.
RÉALISATION DE LA PRESTATION
Limite des responsabilités
L’Agence du Style ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, si un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) en empêche la réalisation, et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou de catastrophes causées par inondation ou incendie.
L’agence ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des résultats des services proposés, dans la mesure où elle est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats.
Chèques cadeaux
En cas de perte ou de vol d’un chèque cadeau, ni le Client ni le Bénéficiaire ne pourront prétendre à une compensation ou à un remboursement. Par ailleurs, aucune copie du chèque cadeau ne sera acceptée : seul l’original donne droit à une prestation.
Les chèques cadeaux sont valables un an mais, par mesure de sécurité, il est recommandé de prendre rendez-vous un mois avant la fin de la date de validité.
Réserve de propriété
1) Les documents fournis au Client par l’Agence du Style sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété de l’agence : il est par conséquent interdit de les reproduire, de les céder, ou de les exploiter sans le consentement de l’agence.
2) Les services proposés par l’Agence du Style, ainsi que les photographies qui sont publiées sur son site, ne doivent pas être utilisés à des fins illégales. Vous comprenez et approuvez être seul responsable de vos actes et de leurs conséquences. Ce site, ses représentants et ses partenaires ne pourront être tenus responsables dans le cas d’un usage inapproprié de ses services ou de ses photographies.
3) Toute utilisation, reproduction, revente ou simple communication, écrite ou orale, des services et des contenus proposés par le site pour d’autres fins que votre usage personnel, est formellement interdite sans un consentement écrit de la part des représentants de l’Agence du Style, sous peine de poursuites (article L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
4) Les prestations de conseil en image s’adressent à des non-professionnels. Il est interdit à tout professionnel du conseil en image de s’inscrire à une séance de relooking, à une consultation de conseil ou à un cours de séduction en vue d’utiliser, directement ou indirectement, des connaissances, des informations ou un savoir-faire transmis durant la consultation ou l'atelier. En vous inscrivant à une séance, vous déclarez que vous n’êtes pas un professionnel du conseil en image. En cas de fausse déclaration et/ou d’utilisation de notre savoir-faire à des fins commerciales, vous serez de plein droit débiteur envers nous d'une indemnité d'un montant égal à 75 % des recettes générées, pour avoir utilisé notre savoir-faire.
5) La signature de l’autorisation de reproduction et de représentation de photographies lors d’une séance de relooking entraîne l’abandon de vos droits sur les clichés pris pendant cette séance. Toutes les photographies deviennent possession de l’Agence du Style, qui peut décider de les publier ou non, sur le site ou bien sur un site tiers.
Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
En cas de désaccord, les termes de ces Conditions générales de vente prévalent sur toute communication orale ou écrite établie entre le Client et l’Agence du Style.
L’agence se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Si aucune solution satisfaisante n’a été trouvée, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.
L’agence ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des résultats des services proposés, dans la mesure où elle est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats.
Chèques cadeaux
En cas de perte ou de vol d’un chèque cadeau, ni le Client ni le Bénéficiaire ne pourront prétendre à une compensation ou à un remboursement. Par ailleurs, aucune copie du chèque cadeau ne sera acceptée : seul l’original donne droit à une prestation.
Les chèques cadeaux sont valables un an mais, par mesure de sécurité, il est recommandé de prendre rendez-vous un mois avant la fin de la date de validité.
Réserve de propriété
1) Les documents fournis au Client par l’Agence du Style sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété de l’agence : il est par conséquent interdit de les reproduire, de les céder, ou de les exploiter sans le consentement de l’agence.
2) Les services proposés par l’Agence du Style, ainsi que les photographies qui sont publiées sur son site, ne doivent pas être utilisés à des fins illégales. Vous comprenez et approuvez être seul responsable de vos actes et de leurs conséquences. Ce site, ses représentants et ses partenaires ne pourront être tenus responsables dans le cas d’un usage inapproprié de ses services ou de ses photographies.
3) Toute utilisation, reproduction, revente ou simple communication, écrite ou orale, des services et des contenus proposés par le site pour d’autres fins que votre usage personnel, est formellement interdite sans un consentement écrit de la part des représentants de l’Agence du Style, sous peine de poursuites (article L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
4) Les prestations de conseil en image s’adressent à des non-professionnels. Il est interdit à tout professionnel du conseil en image de s’inscrire à une séance de relooking, à une consultation de conseil ou à un cours de séduction en vue d’utiliser, directement ou indirectement, des connaissances, des informations ou un savoir-faire transmis durant la consultation ou l'atelier. En vous inscrivant à une séance, vous déclarez que vous n’êtes pas un professionnel du conseil en image. En cas de fausse déclaration et/ou d’utilisation de notre savoir-faire à des fins commerciales, vous serez de plein droit débiteur envers nous d'une indemnité d'un montant égal à 75 % des recettes générées, pour avoir utilisé notre savoir-faire.
5) La signature de l’autorisation de reproduction et de représentation de photographies lors d’une séance de relooking entraîne l’abandon de vos droits sur les clichés pris pendant cette séance. Toutes les photographies deviennent possession de l’Agence du Style, qui peut décider de les publier ou non, sur le site ou bien sur un site tiers.
Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
En cas de désaccord, les termes de ces Conditions générales de vente prévalent sur toute communication orale ou écrite établie entre le Client et l’Agence du Style.
L’agence se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Si aucune solution satisfaisante n’a été trouvée, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.